Services Administratifs
Carte grise : mise à jour
Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l'obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.
Pour toute étape concernant la perte du certificat d'immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.
Vous pouvez vous rendre en France Services qui vous accompagnera dans vos démarches en ligne.
Rappel: Les sites du gouvernement ont des adresses qui terminent généralement par " .gouv.fr "
Carte nationale d'identité / Passeport
! Non possible à la mairie de Bouhans et Feurg, uniquement dans celles équipées: !
- GRAY sur rendez-vous,
- CHAMPLITTE,
- DAMPIERRE SUR SALON
Les cartes nationales d'identité ont une validité de 5 ans supplémentaires pour les personnes majeurs depuis le 1er janvier 2014
DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ELABORATION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE :
Pour un renouvellement :
- Ancienne carte d'identité périmé de moins de 2 ans (si plus de 2 ans produire un acte de naissance)
- Deux photos d'identité aux normes
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois et portant le nom de l'intéressé : quittance de loyer, facture EDF ou TELECOM, RIB, attestation de sécurité sociale,
- *pour un enfant majeur domicilié chez ses parents : attestation de domicile en plus du justificatif de domicile de ses parents
- *pour un mineur : autorisation du représentant légal, pour les parents divorcés joindre photocopie du jugement de divorce concernant l'autorité parentale
En cas de vol : fournir un imprimé établi par les commissariats ou gendarmeries,
En cas de perte : fournir déclaration pouvant être établie en Mairie.
Pour une 1ère demande :
- Joindre une copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois en plus des pièces citées ci-dessus.
En cas de difficultés ou si vous n'avez pas l'habitude de l'informatique, vous pouvez vous rendre en France Services qui vous accompagnera dans vos démarches en ligne.
Trouvez votre France Service ici
Chiens dangereux : déclaration
La Loi n°99-5 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux publiée le 6 Janvier 1999, fixe les types de chiens susceptibles d'être dangereux.
Les chiens dangereux sont répertoriés en 2 catégories :
1ère catégorie : chiens d'attaque sans pedigree : - Pit-bulls - Boerbulls - Tosa-inu
2ème catégorie : chiens de garde et de défense : inscrits au LOF
Staffordshire bull terrier - American staffordshire terrier - rottweiller - tosa
Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Déclaration obligatoire en Mairie du lieu de résidence du propriétaire
du chien ou le cas échéant du lieu de résidence du chien :
pièces à joindre : - certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
vaccination antirabique (contre la rage) et rappels à jour,
attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (à jour),
certificat du Livre des Origines Françaises (LOF) pour les chiens de race,
carte d'identification du chien (tatouage)
La Mairie délivre ensuite un récépissé daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté lors de tous contrôles des autorités.
POUR DECLARER VOTRE CHIEN, CLIQUEZ ICI
Élections
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES :
Il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- Être français (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
- Jouir de ses droits civils et politiques
OU VOUS INSCRIRE :
- Soit à la mairie de votre domicile,
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
- Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
- Ou directement sur le site officiel via votre compte France connect : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
POUR VOUS INSCRIRE EN MAIRIE :
Vous devez fournir les documents suivants :
- Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
- Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
- Justificatif de domicile
- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie ou sur internet)
État Civil - Demandes d'actes
Pièces à fournir :
- Constatation de naissance délivrée au père de l’enfant par la maternité,
- Pièces d'identité des parents
- Livret de famille, le cas échéant,
- Acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés, s’il y a lieu,
- Éventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.
LA DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE
- Le père peut reconnaître l’enfant en se présentant à la mairie de son choix, muni de sa pièce d’identité. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou ultérieurement.
- La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, en se rendant à la mairie de son choix, munie de sa pièce d’identité.
LA DÉCLARATION DE DÉCÈS
La famille peut effectuer directement cette démarche au secrétariat de la Mairie ou déléguer cette formalité à l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille du défunt ou son acte de naissance, éventuellement sa pièce d’identité
LE MARIAGE
Pièces à fournir :
- Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
- Pièces d'identité des futurs époux
- justificatif récent de domicile.
- Renseignements sur les témoins : il faut obligatoirement désigner 2 témoins majeurs minimums et 4 maximums, avec photocopie de leur pièce d'identité.
- pour les ressortissants étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).
Une audition préalable des futurs mariés à lieu quelques jours avant le mariage.
LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
LE PARRAINAGE RÉPUBLICAIN
AUTRES DOCUMENTS D'ETAT CIVIL
LE LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. Il peut vous être demandé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives.
Un second exemplaire peut être délivré sur demande, en cas de perte, de séparation ou de divorce par la mairie du domicile du demandeur.
LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
Il peut être délivré par le Maire, aux conditions suivantes :
le montant de la succession ne doit pas dépasser 5 335,72 euros (comptes bancaires, argent espèces, biens mobiliers)
le défunt doit avoir son domicile à Bouhans-et-Feurg
il doit avoir la nationalité française
le défunt ne doit pas être marié avec un contrat de mariage
il ne doit pas avoir établi de testament fixant les conditions de partage de sa succession
Pièces à fournir : se présenter auprès du secrétariat de la Mairie.
LA DÉLIVRANCE DES ACTES D’ETAT CIVIL
· En vous présentant au secrétariat de la Mairie, muni d’une pièce d’identité
· par courrier accompagné d’une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
CIMETIÈRE
Pour toute demande (travaux, concession,etc) , prendre contact avec la mairie.
Service National - Recensement Citoyen
Recensement Citoyen, anciennement recensement militaire
Tout jeune Français dès 16 ans résidant sur la commune, doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l'issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat, ...).
Suite à cela le jeune sera automatiquement inscrit sur les listes électorales de sa commune lorsqu’il sera en âge de voter.
Le jeune à recenser doit se présenter à la mairie dans les 3 mois suivant sont 16ème anniversaire avec les justificatifs et informations suivantes :
- Livret de famille*
- Justificatif de domicile*
- Carte Nationale d’identité recto-verso*
- N° Téléphone
- Adresse mail
- Situation familiale :
- Nombre de frères/sœurs vivants
- Situation maritale
- Nombre d’enfants à charge
- Préciser si la personne à recenser est pupille et l’Etat ou de la Nation
- Situation scolaire ou professionnelle :
- Situation
- Diplôme
- Spécialité
- Profession
- Préciser si la personne à recenser demande l’exemption (invalidité ou handicap) *
Note : Les informations suivies d’un astérisque (*) peuvent être demandées par la mairie.
Plus d'informations, lisez la Notice explicative
Les démarches en ligne via l'ANTS
Démarches administratives sur ANTS :
Vacillant, confus ou perdu face à une démarche administrative, notre notice d’information va rendre les formalités administratives des habitants de votre commune plus simple à comprendre sur l’ANTS: https://ants.gouv.fr/
Les démarches administratives pour une carte grise, une carte d’identité ou un permis de conduire ne sont jamais agréables à accomplir, il est inévitable de passer à travers sans les réaliser mail il est indispensable d’être un minimum informé pour éviter les pertes de temps inutile, voici notre kit de survie des formalités administratives sur l’ANTS.